Guide pratique

Recours DALO : le droit au logement opposable, mode d'emploi

Depuis la loi du 5 mars 2007, l'État est garant du droit au logement. Si vos démarches n'aboutissent pas alors que votre situation est prioritaire, le recours DALO vous permet de saisir une commission qui peut obliger le préfet à vous reloger. C'est un droit, gratuit et sans avocat. L'Île-de-France concentre la majorité des recours du pays : autant le faire dans les règles.

Mis à jour le 22 juillet 2026

Le DALO, c'est quoi exactement ?

DALO signifie « droit au logement opposable ». Concrètement, vous déposez un recours amiable devant la commission de médiation de votre département. Si elle vous reconnaît « prioritaire et devant être logé en urgence », le préfet doit vous faire une proposition de logement adaptée à votre situation.

Si le préfet ne propose rien dans le délai imparti, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour l'y contraindre. Toute la procédure est gratuite et ne nécessite pas d'avocat au stade de la commission.

Qui peut déposer un recours DALO ?

Le délai anormalement long est fixé par chaque préfecture ; en Île-de-France, il se compte en années et figure parmi les plus longs de France. Condition commune à tous les motifs : être de bonne foi et avoir fait les démarches préalables, à commencer par une demande de logement social à jour.

Vous êtes sans domicile, ou hébergé chez un tiers ou en structure (hôtel social, CHRS…).
Vous êtes menacé d'expulsion sans solution de relogement.
Votre logement est insalubre, dangereux ou impropre à l'habitation.
Votre logement est manifestement sur-occupé ou non décent, et vous avez un enfant mineur ou une personne handicapée au foyer.
Votre demande de logement social dépasse le « délai anormalement long » de votre département sans proposition adaptée.

La procédure, étape par étape

Faites-vous accompagner gratuitement : ADIL, travailleurs sociaux ou associations agréées connaissent les attentes des commissions et augmentent nettement la qualité du dossier.

1. Remplissez le formulaire de recours amiable (Cerfa) et joignez toutes les pièces qui documentent votre situation.
2. Déposez le dossier auprès de la commission de médiation (COMED) de votre département.
3. La commission statue, en principe sous 3 mois, et notifie sa décision.
4. Si vous êtes reconnu prioritaire et urgent, le préfet dispose d'un délai de 3 mois, pouvant être porté à 6 mois dans les départements les plus tendus, pour vous proposer un logement adapté.
5. Sans proposition dans le délai : recours en injonction devant le tribunal administratif, qui peut condamner l'État sous astreinte.

Les pièges qui font échouer un recours

Laisser expirer sa demande de logement social : le renouvellement annuel reste obligatoire pendant toute la procédure.
Un dossier sans preuves : photos, courriers au bailleur, signalements, certificats médicaux… tout ce qui documente la situation compte.
Refuser une proposition de logement adaptée : cela fait perdre le bénéfice du DALO.
Confondre DALO et DAHO : le DAHO est le recours équivalent pour obtenir un hébergement (sans condition de logement autonome). En urgence immédiate, appelez d'abord le 115.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour un recours DALO ?

Non. Le recours devant la commission de médiation est gratuit et se fait avec un simple formulaire. L'accompagnement par une ADIL ou une association agréée est gratuit également.

Combien de temps prend un recours DALO ?

La commission statue en principe sous 3 mois. En cas de décision favorable, le préfet a ensuite 3 mois, jusqu'à 6 mois selon les départements, pour proposer un logement.

Le DALO fonctionne-t-il vraiment en Île-de-France ?

C'est la région qui concentre le plus de recours et les délais les plus tendus, mais un dossier bien documenté sur un motif prioritaire reste l'outil juridique le plus puissant pour obtenir un relogement.

Quelle différence entre DALO et DAHO ?

Le DALO vise un logement autonome ; le DAHO vise un hébergement (structure, résidence sociale). Les deux passent par la même commission de médiation.

Sources officielles

Parcours liés : Logement social & situations spécifiques